Lexique
ACCHA
Association Canadienne des Courtiers Hypothécaires Accrédités. Cette association hautement reconnues fixe la norme des pratiques pour les conseillers hypothécaires.
En 2004, elle a crée le titre de CHA « Courtier Hypothécaire accrédité »
Acte translatif
Document légal qui confirme le transfert de propriété(s), signé par les deux parties.
Amortissement brut de la dette (ABD)
Pourcentage du revenu mensuel de l'emprunteur consacré au remboursement du prêt hypothécaire et au paiement du chauffage, des taxes scolaires et municipales et des frais de copropriété si applicables.
Anniversaire
Date à laquelle, certains produits hypothécaires vous permettent d'effectuer des remboursements de capital sur votre prêt.
Arpentage
Document qui indique les limites de la propriété et précise les empiètements, les servitudes et l'emplacement des bâtiments sur la propriété.
Assurance-habitation
Assurance qui assure votre maison et son contenu contre l'incendie, le vol, le vandalisme, etc. (connue aussi sous le nom d'assurance de biens). Elle est différente de l'assurance-vie hypothécaire qui acquitte le solde de votre prêt hypothécaire en cas de décès.
Assurance prêt hypothécaire
Dans le cas d'un prêt hypothécaire à ratio élevé, protège le prêteur contre les pertes si l'emprunteur n'est pas capable de rembourser le prêt hypothécaire. Il existe 3 assureurs de prêt hypothécaire au Canada : La SCHL, Genworth et Canada Guaranty.
Assurance-vie hypothécaire
En cas de décès de l'emprunteur, rembourse le solde du prêt hypothécaire que vous avez consenti de sorte que ses héritiers n'aient pas à s'acquitter de sa dette.
Capital
Montant emprunté ou montant de prêt hypothécaire qui reste à payer.
Capitaux propres
Différence entre la valeur de votre maison et le montant de prêt hypothécaire que vous devez.
Certificat de prêt hypothécaire préautorisé
Accord écrit qui stipule que vous obtiendrez un prêt hypothécaire d'un certain montant et à un certain taux d'intérêt. Ceci est toujours conditionnel à un examen approfondi du dossier par le prêteur (documentations, emploi etc.).
Cessibilité
Permet à l'acheteur de prendre en charge le prêt hypothécaire du vendeur sur la propriété.
Charges de copropriété
Frais payés par les copropriétaires pour couvrir les dépenses liées à l'immeuble en copropriété.
Contrat de courtage immobilier
Accord juridique entre le courtier ayant effectué l'inscription de la propriété et le vendeur. Il décrit la propriété à vendre, les services fournis ainsi que les conditions de remboursement.
Courtier hypothécaire
Personne ou entreprise offrant des produits hypothécaires provenant de différentes institutions financières, également appelé Conseiller en financement Hypothécaire.
Créancier hypothécaire
Prêteur tels que banques, institutions virtuelles ou prêteurs privés.
Date d'échéance
Fin de la période d'emprunt. À ce moment, vous pouvez soit acquitter le prêt hypothécaire, soit le renouveler.
Date de transfert de la propriété
Date à laquelle la vente d'une propriété devient définitive et l'acheteur devient propriétaire.
Débiteur hypothécaire
Emprunteur.
Défaut
Manquement aux conditions du prêt hypothécaire. Peut conduire à une action en justice telle que la saisie du bien hypothéqué.
Dépôt
Somme versée au vendeur et conservée par une tierce partie jusqu'à l'exécution de la promesse d'achat.
Document d'arpentage de la propriété
Description juridique de votre propriété, de son emplacement et de ses dimensions (habituellement demandé par votre créancier hypothécaire). Communément appelé certificat de localisation.
Droit de rétention
Réclamation de l'argent dû par un propriétaire à un fournisseur ou un entrepreneur.
Droits de mutation immobilière
Taxes sur les actes translatifs ou les achats de propriété(s)
Droits acquittés à la municipalité et (ou) au gouvernement provincial lors du transfert de la propriété du vendeur à l'acheteur.
Durée
Période pendant laquelle s'appliquent les conditions du prêt hypothécaire et après laquelle il doit être renégocié.
Empiètement
Forme d'intrusion physique dans une propriété à partir d'une propriété adjacente. Il existe des Assurance titres pour pallier à ce genre de problèmes.
Évaluation
Processus qui consiste à déterminer la valeur estimative d'une propriété. On parle d’évaluation physique lorsque qu’un évaluateur agrée se déplace ou d’évaluation électronique lorsque celle-ci repose sur la comparaison avec des valeurs enregistrés dans un système (ex : Système Emilie de la SCHL)
Frais de clôture
Frais de transaction qui s'ajoutent au prix d'achat d'une propriété et qui sont payables à la date de clôture de la transaction. Les frais juridiques, les droits de mutation immobilière et les déboursements en sont des exemples.
Frais de déménagement
Coûts liés à l'embauche d'emballeurs ou de déménageurs ou à la location d'un camion.
Frais juridiques et déboursements
Certains des coûts juridiques associés à la vente ou à l'achat d'une propriété. Il est dans votre intérêt de recourir aux services d'un conseiller juridique spécialisé en immobilier (d'un notaire, au Québec, d’un avocat dans le reste du Canada).
Frais de service
Coûts supplémentaires encourus lors d'un nouveau branchement aux services d'électricité, de gaz, de téléphone, etc. à une nouvelle adresse.
Hypothèque conventionnelle
Prêt correspondant à 80 % ou moins de la valeur estimative ou du prix d'achat de la propriété, selon le moins élevé des deux.
Inspection
Processus qui consiste à faire appel à un inspecteur en bâtiments qualifié pour déterminer les qualités et les défauts de la propriété à laquelle vous vous intéressez. L'inspection vous permet de vous faire une bonne idée de l'état de fonctionnement de la propriété.
Offre conditionnelle
Offre sujette à des conditions telles que la vérification de l’emploi ou la mise de fonds des emprunteurs.
Paiement forfaitaire
Remboursement supplémentaire que vous effectuez pour réduire le montant de votre prêt hypothécaire.
Période d'amortissement
Nombre total d'années qu'il faudra pour rembourser votre prêt hypothécaire. Le maximum autorisé au Canada est 35 ans.
Prêt hypothécaire
Prêt que vous contractez dans le but d'acheter une propriété. La banque se sécurise grâce au gage hypothécaire qui la propriété elle-même.
Prêt hypothécaire convertible
Prêt hypothécaire à court terme que vous pouvez convertir en prêt hypothécaire à long terme. Ex : pour prenez un terme de 6 mois qui vous laisse le temps de décider si vous souhaitez prolonger pour une période de 1 à 5 ans.
Prêt hypothécaire fermé
Type de prêt qui vous impose un calendrier de remboursement précis. Une pénalité est perçue en cas de remboursement intégral du prêt avant échéance.
Prêt hypothécaire ouvert
Permet de rembourser partiellement ou totalement le capital emprunté, à n'importe quel moment et sans encourir de pénalités
Prêt hypothécaire préautorisé
Montant de prêt hypothécaire pour lequel vous obtenez une autorisation avant de commencer votre recherche de maison. Habituellement la banque va vous garantir un taux réservé pour une période de 90 à 150 j.
Prêt hypothécaire à ratio élevé
Prêt hypothécaire qui dépasse 80 % de la valeur estimée de la maison. (Ces prêts hypothécaires requièrent au Canada une assurance).
Prêt hypothécaire de second rang
Financement complémentaire qui comporte généralement un terme plus court et un taux d'intérêt plus élevé que le premier prêt hypothécaire.
Prêt hypothécaire à taux variable
Prêt hypothécaire dont le taux d'intérêt fluctue avec le marché. Le taux de référence est le taux préférentiel de la banque du canada (en anglais Prime Rate).
Prêt hypothécaire accordé par le vendeur
Situation où le vendeur offre la totalité ou une partie du prêt hypothécaire en vue de vendre sa propriété.
Privilège de remboursement anticipé
Remboursements facultatifs qui s'ajoutent aux remboursements habituels du prêt hypothécaire.
Promesse d'achat
Contrat légal entre vous et la personne à qui appartient la maison que vous souhaitez acheter. Elle inclut le prix que vous offrez, les éléments que vous vous attendez à obtenir avec la propriété et les conditions financières de la vente (vos arrangements financiers, l'échéance, etc.).
Rajustement des intérêts
Montant des intérêts accumulés entre la date à laquelle commence votre emprunt et la date à laquelle votre premier remboursement est calculé. Pour éviter de payer ces intérêts, effectuez votre paiement dans un délai exact d'une période suivant la date d'échéance.
Ratio total d'endettement. ATD
Pourcentage du revenu brut annuel de l'acheteur ou du propriétaire consacré au remboursement du prêt hypothécaire, des taxes scolaires et municipales, du chauffage et de tous les autres remboursements d’emprunts personnels (cartes, marges de crédit, prêt auto etc.)
Refinancement
Opération qui consiste à augmenter le montant de votre prêt hypothécaire en cours (avec un nouveau taux d'intérêt). La période d’amortissement peut-être augmentée ou diminuée tant que le dossier qualifie selon les normes des banques.
Renouvellement
Renégociation du prêt hypothécaire à la fin de sa période de validité, pour une nouvelle période.
SCHL
Société canadienne d'hypothèques et de logement. Société d'état qui applique la Loi nationale sur l'habitation pour le compte du gouvernement fédéral et encourage l'amélioration des conditions de vie et de logement des Canadiens. La SCHL est l'un des trois fournisseurs de l'assurance prêt hypothécaire à ratio élevé.
Servitude
Droit d'utiliser la propriété d'autrui à des fins bien précises (par exemple, une voie d'accès partagée).
SIA®
Service inter-agences®. Marques de commerce possédées par l'Association canadienne de l'immeuble. Elles sont utilisées en association avec un service de base de données alimenté par les chambres immobilières régionales et sous lequel les propriétés sont inscrites, achetées ou vendues.
Taux d'intérêt
Montant facturé par le prêteur pour l'utilisation de son argent. Le taux s'exprime en pourcentage annuel composé semestriellement (au Canada).
Taux d'intérêt hypothécaire
Pourcentage d'intérêt que vous remboursez, en plus du capital emprunté.
Taux d'intérêt plafonné
Taux d'intérêt ayant un plafond (maximum de taux possible) déterminé à l’avance, habituellement associé à un prêt hypothécaire à taux variable.
Taxes de vente
Impôt qui frappe le coût d'achat d'une propriété. Toutes les propriétés ne sont pas assujetties à cette taxe. Par exemple, les maisons à revendre sont habituellement exemptées de TPS tandis que les propriétés neuves y sont soumises.
Titre
Droit de propriété juridiquement valide, enregistré par le notaire.
Transférabilité
Option hypothécaire qui permet aux emprunteurs de transférer leur prêt hypothécaire en cours sur une autre propriété, sans encourir de pénalité.
Versement initial
Somme que l'acheteur paie en argent, pour l'acquisition de la propriété. Différence entre le prix d'achat et le montant du prêt hypothécaire.
